Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site internet www.hyperflowlabs.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est exploité par :

• Nom de l'entreprise : NG SCALE
• Forme : micro-entreprise
• Numéro d'immatriculation : 837 584 689
• Adresse : 311 Allée des Escalettes, 13300 Salon-de-Provence, France
• Adresse du Site : www.hyperflowlabs.fr
• Contact : contact@hyperflowlabs.fr

NG SCALE (ci-après le « Vendeur ») édite et commercialise notamment un thème (« le Thème ») et des contenus associés. L'accès au Thème est vendu, au choix du Client, sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, ou de paiement unique donnant un accès à vie, mises à jour comprises. Chaque offre inclut l'accès à un éditeur de pages fonctionnant par intelligence artificielle (ci-après l'« Éditeur IA ») et un nombre de crédits permettant de l'utiliser (ci-après les « Crédits »). Le Vendeur propose en outre des packs de recharge de Crédits, vendus sans abonnement, et un forfait de support optionnel et renouvelable(ci-après ensemble les « Produits »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 1 - Principes

1.1. Les présentes CGV expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées via le Site.

1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu'acceptées par le Client.

Article 2 - Objet, contenu, capacité et acceptation

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la vente d'un abonnement mensuelau Thème, à ses mises à jour et à l'Éditeur IA, reconduit chaque mois jusqu'à résiliation,
• de la vente d'un accès à vie au Thème et à ses mises à jour, moyennant un paiement unique,
• de l'accès à l'Éditeur IAet de l'attribution des Crédits inclus dans chaque offre,
• de la vente de packs de recharge de Crédits, par paiement unique et sans abonnement,
• de la souscription à un forfait de support optionnel et renouvelable (mensuel ou annuel),
• éventuellement, de la vente ponctuelle de contenus numériques fournis une fois (par exemple un fichier de thème téléchargeable),
• de la création de boutique Shopify clé en main, régie en outre par l'article 12 bis.

Ces Produits sont proposés et fournis exclusivement en ligne, via le Site.

2.2 Capacité

L'utilisation du Site et la passation de commande supposent :

• que le Client soit majeur et juridiquement capable de contracter selon la loi de son pays,
• ou qu'il déclare disposer des pouvoirs, de l'autorisation et des mandats nécessaires pour engager la personne morale ou physique pour laquelle il commande (Client professionnel).

2.3 Acceptation des CGV

Avant la validation de la commande, le Client doit cocher la case prévue à cet effet, matérialisant son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 - Commande

3.1. Le Client peut passer commande en ligne à partir des pages de présentation des Produits disponibles sur le Site.

3.2. Pour valider la commande, le Client doit :

• sélectionner l'offre souhaitée (Classique, Premium ou Ultime) et, le cas échéant, le forfait de support,
• renseigner ses informations (identité, adresse e-mail, coordonnées de facturation, etc.),
• valider le récapitulatif de commande,
• accepter les présentes CGV,
• choisir un moyen de paiement accepté sur le Site,
• valider définitivement la commande et procéder au paiement.

3.3. La vente est considérée comme définitive :

• après encaissement effectif du prix par le Vendeur,
• et après envoi au Client d'un e-mail de confirmation de commande.

3.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer une commande en cas de non-paiement, d'incident de paiement, de suspicion de fraude, ou de tout autre motif légitime.

3.5. Les packs de recharge de Crédits se commandent depuis l'espace client, dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 4 - Informations précontractuelles

Le Vendeur fournit au Client, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par la réglementation applicable, notamment les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur.

Article 5 - Signature électronique

5.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des informations PayPal et la validation finale de la commande valent exigibilité des sommes dues, signature électronique et acceptation expresse de l'ensemble des opérations effectuées, des présentes CGV, ainsi que des caractéristiques de l'offre choisie.

Article 6 - Confirmation de commande

Le Vendeur adresse au Client, après encaissement du prix, un e-mail de confirmation récapitulant l'objet de la commande, l'offre choisie, le prix payé, la date d'achat, et un lien vers les présentes CGV.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur constituent des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 8 - Informations sur les Produits

8.1. Les Produits proposés sur le Site sont principalement :

• un abonnement mensuel au Thème et à ses mises à jour, incluant l'accès à l'Éditeur IA et des Crédits attribués chaque mois,
• un accès à vie au Thème et à ses mises à jour, moyennant un paiement unique, incluant l'accès à l'Éditeur IA et un nombre de Crédits,
• des packs de recharge de Crédits, vendus sans abonnement,
• un forfait de support optionnel et renouvelable (mensuel ou annuel),
• le cas échéant, des contenus numériques fournis une seule fois.

8.2. Les offres d'accès à vie se distinguent notamment par :

• Classique : une boutique Shopify à la fois et 400 Crédits inclus,
• Premium : jusqu'à trois boutiques Shopify à la fois et 800 Crédits inclus,
• Ultime : boutiques Shopify illimitées et 1 200 Crédits inclus.

Les offres par abonnement se distinguent notamment par :

• Classique : une boutique Shopify à la fois et 200 Crédits par mois,
• Premium : jusqu'à trois boutiques Shopify à la fois et 400 Crédits par mois,
• Ultime : boutiques Shopify illimitées et 800 Crédits par mois.

Le détail de chaque offre figure sur le Site au moment de la commande.

8.3. Le Vendeur peut mettre à jour, faire évoluer ou modifier les contenus numériques inclus dans l'offre, dès lors que ces modifications ne réduisent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles offertes au Client.

Article 9 - Prix

9.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, ou hors taxe (HT) lorsque le Vendeur bénéficie d'un régime de franchise.

9.2. L'accès à vie au Thème est vendu au prix unique indiqué sur le Site. L'abonnement est vendu au prix mensuel indiqué sur le Site. Le forfait de support optionnel est, lui, indiqué par période (mensuelle ou annuelle). Les packs de recharge de Crédits sont vendus au prix indiqué dans l'espace client au moment de l'achat.

9.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux nouvelles commandes et aux renouvellements de l'abonnement et du forfait de support. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s'applique après information du Client, qui peut résilier avant l'échéance suivante.

Article 10 - Modalités de paiement

10.1. Toute commande passée sur le Site est payable immédiatement, à la validation de la commande.

10.2. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande.

10.3. L'accès au Thème et à l'Éditeur IA est ouvert immédiatement après l'encaissement du paiement. En paiement unique, le paiement ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent ; il en va de même de l'achat d'un pack de recharge de Crédits.

10.4. En souscrivant un abonnement ou le forfait de support optionnel, le Client autorise expressément le Vendeur à prélever automatiquement le montant de l'abonnement ou du forfait à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Article 11 - Accès à vie et forfait de support - Absence de remboursement

11.1. Accès à vie. L'achat de l'offre (Classique, Premium ou Ultime) en paiement unique confère au Client un accès à vie au Thème et à ses mises à jour, ainsi que l'accès à l'Éditeur IA et les Crédits inclus dans l'offre, en contrepartie d'un paiement unique. Cet accès n'est pas un abonnement et ne fait l'objet d'aucune reconduction ni d'aucun prélèvement récurrent.

11.2. Absence de droit de rétractation et de remboursement. Le Thème et les Crédits inclus dans l'offre étant des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement, le Client demande expressément l'accès immédiat au Thème, à l'Éditeur IA et aux Crédits inclus, accepte que l'exécution commence dès la validation de la commande et renonce, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, à son droit de rétractation. En conséquence, l'achat de l'offre n'ouvre droit à aucun remboursement. Les packs de recharge de Crédits relèvent des règles de l'article 18.2.

11.3. Support inclus. L'offre comprend six (6) mois de support à compter de l'achat.

11.4. Forfait de support. À l'issue des six (6) mois inclus, le Client peut souscrire un forfait de support optionnel, mensuel ou annuel, reconduit tacitement. Il peut le résilier à tout moment via son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de celle-ci. La résiliation du forfait de support n'affecte pas l'accès à vie au Thème, qui reste acquis.

11.5. Absence de remboursement. En dehors des cas prévus par la loi et sous réserve du droit de rétractation, les sommes versées (achat de l'accès au Thème, pack de recharge de Crédits ou forfait de support) restent acquises au Vendeur et ne sont pas remboursées.

11.6. Portée de l'accès à vie et cessation d'activité. L'« accès à vie » s'entend pour toute la durée d'exploitation du Thème par le Vendeur. Le Client conserve en tout état de cause le droit d'utiliser les fichiers du Thème qui lui ont été livrés. Les mises à jour, le support et les services en ligne associés sont fournis tant que le Vendeur maintient le Thème. En cas de cessation d'activité ou d'arrêt définitif du Thème, le Vendeur s'efforcera d'en informer le Client dans un délai raisonnable et de lui permettre de télécharger la dernière version disponible ; la fourniture des mises à jour, du support et des services en ligne pourra alors cesser, sans que cela ouvre droit à un remboursement, le paiement ayant rémunéré un accès déjà fourni.

Article 11 bis - Abonnement mensuel

11 bis.1. Durée et reconduction. L'abonnement (Classique, Premium ou Ultime) est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans engagement de durée. Le premier mois est payé à la souscription ; les mois suivants sont prélevés automatiquement à la même date chaque mois.

11 bis.2. Contenu. Tant que l'abonnement est actif, le Client accède au Thème, à ses mises à jour, à l'Éditeur IA et au support. Chaque mois, son solde de Crédits d'abonnement est remis à 200 Crédits (Classique), 400 Crédits (Premium) ou 800 Crédits (Ultime) : les Crédits d'abonnement non utilisés ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Les Crédits achetés en packs de recharge ne sont pas concernés.

11 bis.3. Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, et n'ouvre droit à aucun remboursement de ce mois.

11 bis.4. Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, par résiliation ou faute de paiement, l'accès au Thème, à ses mises à jour, à l'Éditeur IA et aux Crédits d'abonnement prend fin, et le Client cesse d'utiliser le Thème sur ses boutiques. Par exception à l'article 11.6, l'abonnement ne donne aucun droit d'utiliser le Thème après sa fin.

11 bis.5. Changement d'offre. Le Client peut passer à une autre offre d'abonnement depuis son espace client ; le montant est alors ajusté au prorata de la période en cours. Il peut aussi acheter une offre en paiement unique : son abonnement est alors résilié.

11 bis.6. Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, le Vendeur en informe le Client par email et peut suspendre l'accès jusqu'à la régularisation du paiement.

11 bis.7. Droit de rétractation. L'article 11.2 s'applique à l'abonnement : en demandant l'accès immédiat au Thème, à l'Éditeur IA et aux Crédits, le Client renonce à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 18.2.

Article 12 - Éditeur IA et Crédits

12.1. L'Éditeur IA. L'Éditeur IA est un service en ligne, accessible depuis l'espace client, qui compose et modifie des pages de boutique pour le Thème à partir des informations et des demandes du Client, au moyen d'un modèle d'intelligence artificielle. Il s'utilise sur ordinateur. Il rédige aujourd'hui les contenus en français.

12.2. Crédits inclus. L'utilisation de l'Éditeur IA et des autres fonctionnalités de l'espace client fondées sur l'intelligence artificielle repose sur des Crédits. Chaque offre en paiement unique inclut un nombre de Crédits, attribué une seule fois lors de l'activation de l'accès : 400 Crédits pour l'offre Classique, 800 Crédits pour l'offre Premium et 1 200 Crédits pour l'offre Ultime. Ces Crédits ne se renouvellent pas. En cas de passage à une offre supérieure, le Client reçoit la différence entre le nombre de Crédits inclus dans sa nouvelle offre et celui inclus dans son offre précédente. Les Crédits de l'abonnement sont régis par l'article 11 bis.2.

12.3. Consommation selon l'usage réel. Le nombre de Crédits débité pour une demande dépend du coût réel de son traitement par le service d'intelligence artificielle ; il varie donc d'une demande à l'autre, notamment selon son objet et l'étendue de la page concernée. Avant le traitement, le montant maximal estimé de la demande est réservé sur le solde du Client ; une fois le traitement terminé, seul le montant correspondant à l'usage réel est conservé, dans la limite du montant réservé, et le surplus est recrédité. Chaque message adressé à l'intelligence artificielle, y compris une question, une demande d'avis ou une demande qu'elle ne peut pas réaliser, est un traitement : son coût réel est débité, arrondi au centième de Crédit supérieur. Certains réglages de l'Éditeur IA ne consomment pas de Crédits. L'outil de diagnostic de page de l'espace client consomme un nombre fixe de Crédits par analyse.

12.4. Demandes refusées et échecs. Lorsque l'intelligence artificielle traite une demande sans modifier la page, notamment lorsqu'elle indique que la demande ne peut pas être réalisée, qu'elle pose une question au Client ou qu'elle ne parvient pas à produire un résultat applicable, le traitement a eu lieu : les Crédits correspondant à son coût réel sont débités. Lorsqu'une demande échoue pour une raison technique sans que rien ne soit appliqué à la page (service d'intelligence artificielle indisponible, délai dépassé ou réponse interrompue), le montant réservé est recrédité ; en cas d'incident empêchant ce recrédit, le Client peut contacter le Vendeur, qui rétablit son solde.

12.5. Solde insuffisant. Une modification de la page n'est faite que si le solde de Crédits du Client couvre le montant maximal réservé pour elle. À défaut, elle n'est pas faite et seule la lecture du message par l'intelligence artificielle est débitée, à son coût réel ; le Client peut alors acheter un pack de recharge. Si le solde ne couvre pas cette lecture, le message n'est pas traité et aucun Crédit n'est débité.

12.6. Packs de recharge. Le Client peut acheter des Crédits supplémentaires par packs de recharge, depuis son espace client, par paiement unique et sans abonnement. Le nombre de Crédits et le prix de chaque pack sont indiqués dans l'espace client au moment de l'achat. Les Crédits sont ajoutés au solde du Client après confirmation du paiement.

12.7. Nature des Crédits. Les Crédits sont une unité d'usage de l'Éditeur IA et des fonctionnalités associées. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne constituent pas un moyen de paiement et ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni remboursés, ni cédés, ni transférés vers un autre compte, sous réserve des articles 16 et 18. Ils ne sont pas soumis à une date d'expiration. Ils sont attachés au compte client et sont perdus en cas de suppression de ce compte.

12.8. Contenus générés par l'IA. Les contenus produits par l'Éditeur IA sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des affirmations inexactes. Le Client doit les relire et les vérifier avant toute publication, notamment les chiffres, délais, garanties et caractéristiques du produit, et remplacer les avis clients d'exemple par de vrais avis. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il publie sur sa boutique et de leur conformité à la réglementation applicable. Il s'engage à ne fournir à l'Éditeur IA que des informations et contenus qu'il a le droit d'utiliser.

12.9. Conservation des pages. Une page restée sans modification dans l'Éditeur IA pendant une période prolongée peut en être supprimée ; l'Éditeur IA prévient le Client avant cette suppression. Il appartient au Client d'importer ses pages dans sa boutique Shopify pour les conserver.

12.10. Disponibilité du service d'IA. L'Éditeur IA s'appuie sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers. Sa disponibilité, ses délais de réponse et les résultats produits peuvent varier, et le Vendeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Le Vendeur peut faire évoluer l'Éditeur IA, le modèle utilisé et le calcul de la consommation des Crédits ; ces évolutions ne s'appliquent pas aux Crédits déjà débités. L'article 11.6 s'applique à l'Éditeur IA comme aux autres services en ligne associés au Thème.

Article 12 bis - Création de boutique Shopify clé en main

12 bis.1. Objet. Le Vendeur propose la création d'une boutique Shopify pour le compte du Client (ci-après la « Prestation »), en deux formules, Essentielle et Complète, décrites sur la page www.hyperflowlabs.fr/boutique. Le contenu de chaque formule, son prix et son délai sont ceux affichés sur cette page au jour de la commande. La Prestation porte sur la création d'une nouvelle boutique : elle ne comprend pas la reprise ni la refonte d'une boutique existante.

12 bis.2. Commande. Le Client remplit le formulaire de la page www.hyperflowlabs.fr/boutique/formulaire. Le Vendeur lui adresse ensuite par e-mail une demande d'acompte qui rappelle la formule, le prix et les conditions de la Prestation. Le contrat est conclu au paiement de l'acompte, qui vaut acceptation des présentes CGV. Une demande sur mesure est chiffrée par le Vendeur avant la demande d'acompte.

12 bis.3. Prix et paiement. Le prix dépend de la formule et du nombre de produits ; un supplément s'applique par tranche de cinq (5) produits au-delà du nombre inclus dans la formule. Le Client verse un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total avant le début de la Prestation. Le solde est payable dans un délai d'un (1) mois à compter du jour où le Vendeur informe le Client que sa boutique est prête.

12 bis.4. Délai. La boutique est prête dans le délai de la formule choisie, quatre (4) jours pour l'Essentielle et sept (7) à dix (10) jours pour la Complète, à compter de la réception de l'acompte. Ce délai est prolongé d'autant lorsque le Client tarde à fournir les éléments nécessaires à la Prestation.

12 bis.5. Retouches. Une fois la boutique prête, le Client dispose de deux (2) séries de retouches avec l'Essentielle et de trois (3) avec la Complète.

12 bis.6. Transfert de la boutique. La boutique est créée depuis le compte partenaire Shopify du Vendeur. Elle est transférée au Client après le paiement intégral du prix, solde compris. Jusqu'au transfert, elle reste sous la gestion du Vendeur. À défaut de paiement du solde dans le délai prévu à l'article 12 bis.3, le Vendeur n'est pas tenu de transférer la boutique.

12 bis.7. Thème et frais à la charge du Client. Le Thème Hyperflow n'est pas compris dans le prix de la Prestation : le Client y souscrit lui-même, par abonnement ou en paiement unique. Dans le cadre de la Prestation, le Vendeur lui offre le premier mois de l'abonnement, ou une remise de 20 % sur le paiement unique. Le Client peut aussi choisir un autre thème, au même prix de Prestation : il l'achète alors lui-même, et les fonctions de la boutique dépendent de ce thème. Après le transfert, l'abonnement Shopify, le nom de domaine et les éventuelles applications sont à la charge du Client.

12 bis.8. Images. Avec l'Essentielle, le Vendeur place à chaque emplacement d'image un cadre aux bonnes dimensions et un texte permettant de créer l'image avec une intelligence artificielle ; le Client remplace ensuite les cadres par ses images. Avec la Complète, le Vendeur place et retouche les photos fournies par le Client et crée les visuels manquants.

12 bis.9. Obligations du Client. Le Client fournit des informations exactes et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (logo, photos, textes, marques). Il reste seul responsable des produits qu'il vend et du respect des règles applicables à son activité. Il active lui-même ses moyens de paiement dans Shopify. Les avis clients affichés dans la boutique sont des exemples, que le Client remplace par ses véritables avis.

12 bis.10. Support. La Complète comprend un appel de prise en main et trente (30) jours de support à compter du transfert de la boutique.

12 bis.11. Acompte et droit de rétractation. Le Client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation ; l'acompte reste acquis au Vendeur une fois la Prestation commencée. Le Client consommateur dispose du délai de rétractation prévu à l'article 18.1. En payant l'acompte, il demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte après ce début, il verse au Vendeur un montant proportionnel à la Prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, et le Vendeur lui rembourse la part de l'acompte qui dépasse ce montant. Lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le Client consommateur ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1° du même code).

Article 13 - Disponibilité du service et accès au compte

13.1. L'accès au contenu numérique s'effectue via un espace client sécurisé sur le Site, et/ou l'envoi de liens à l'adresse e-mail fournie par le Client.

13.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

13.3. Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service. Des interruptions temporaires peuvent survenir. La disponibilité de l'Éditeur IA est précisée à l'article 12.10.

Article 14 - Livraison du contenu numérique

14.1. Les Produits sont des contenus numériques ou services numériques fournis sans support matériel.

14.2. La « livraison » s'entend de l'activation de l'accès à l'espace client.

14.3. Les Crédits inclus dans l'offre sont ajoutés au compte client lors de l'activation de l'accès. Les Crédits d'un pack de recharge sont ajoutés au compte client après confirmation du paiement. Cet ajout vaut livraison du pack.

Article 15 - Anomalies et dysfonctionnements

Toute anomalie technique ou dysfonctionnement constaté dans l'accès ou l'utilisation du contenu numérique doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 16 - Garantie légale de conformité

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qu'ils soient fournis en une fois (Thème, packs de Crédits) ou en continu (Éditeur IA).

Article 17 - Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 18 - Droit de rétractation

18.1 Principe

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

18.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, et que le consommateur a préalablement donné son accord exprès et a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.

Cette exception vaut pour les packs de recharge de Crédits, qui sont des contenus numériques fournis dès l'ajout des Crédits au compte client, dans les mêmes conditions : elle ne s'applique que si le Client consommateur a préalablement donné son accord exprès à cette fourniture immédiate et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.

18.3 Remboursement

Hors exercice d'un droit de rétractation légal ou d'une garantie légale, aucun remboursement n'est dû au titre des sommes versées pour l'achat de l'accès au Thème, d'un mois d'abonnement, d'un pack de recharge de Crédits ou d'un forfait de support. Sous les mêmes réserves, les Crédits inclus ou achetés, utilisés ou non, ne sont pas remboursés.

18.4 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation n'a pas pris fin dans les conditions de l'article 18.2, le Client consommateur notifie sa décision, sans avoir à la motiver, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@hyperflowlabs.fr ou à NG SCALE, 311 Allée des Escalettes, 13300 Salon-de-Provence, France, en utilisant, s'il le souhaite, le formulaire ci-dessous. L'envoi de cette déclaration avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours suffit.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

Formulaire de rétractation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de NG SCALE, 311 Allée des Escalettes, 13300 Salon-de-Provence, France, contact@hyperflowlabs.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : le Thème Hyperflow (*) / le pack de Crédits (*)
Commandé le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.

Article 19 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français.

Article 20 - Propriété intellectuelle

20.1. Le Thème, les contenus numériques, le Site, ainsi que tous les éléments qui les composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.

20.2. L'achat de l'offre confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférabledu Thème, pour la durée de l'abonnement ou à vie en paiement unique.

20.3. Toute reproduction, adaptation, diffusion, revente, mise à disposition non autorisée ou utilisation non conforme du Thème ou des contenus associés est strictement interdite.

20.4. Les textes et pages générés par l'Éditeur IA à partir des informations du Client sont mis à sa disposition pour ses boutiques : le Client peut les utiliser, les modifier et les publier librement, sous réserve des droits du Vendeur sur le Thème, ses sections et ses modèles de mise en page, qui restent régis par les articles 20.1 à 20.3. Des contenus similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs de l'Éditeur IA.

Article 21 - Données personnelles

Les descriptions, textes et demandes que le Client saisit dans l'Éditeur IA, ainsi que les pages qu'il soumet à l'outil de diagnostic, sont transmis, pour être traités, au prestataire qui fournit le modèle d'intelligence artificielle utilisé par le Vendeur (Anthropic). Le Client est invité à ne pas y saisir de données personnelles de tiers qui ne seraient pas nécessaires à sa demande.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 22 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont réputées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 24 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 25 - Médiation et règlement des litiges

25.1. En cas de litige, le Client consommateur doit s'adresser en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

25.2. Si le litige n'est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 26 - Loi applicable et juridiction compétente

26.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

26.2. En cas de litige, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence légale protectrices du consommateur s'appliquent ; lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.