Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site internet www.hyperflowlabs.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est exploité par :

• Nom de l'entreprise : NG SCALE
• Forme : micro-entreprise
• Numéro d'immatriculation : 837 584 689
• Adresse : 311 Allée des Escalettes, 13300 Salon-de-Provence, France
• Adresse du Site : www.hyperflowlabs.fr
• Contact : contact@hyperflowlabs.fr

NG SCALE (ci-après le « Vendeur ») édite et commercialise notamment un thème (« le Thème ») et des contenus associés sous forme d'abonnements donnant accès à un contenu et/ou un service numérique fourni en continu (ci-après les « Produits »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 1 – Principes

1.1. Les présentes CGV expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées via le Site.

1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu'acceptées par le Client.

Article 2 – Objet, contenu, capacité et acceptation

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

• de la vente d'abonnements donnant accès au Thème et/ou à des ressources numériques associées (contenus, mises à jour, services numériques, etc.) fournis en continu,
• éventuellement, de la vente ponctuelle de contenus numériques fournis une fois (par exemple un fichier de thème téléchargeable).

Ces Produits sont proposés et fournis exclusivement en ligne, via le Site.

2.2 Capacité

L'utilisation du Site et la passation de commande supposent :

• que le Client soit majeur et juridiquement capable de contracter selon la loi de son pays,
• ou qu'il déclare disposer des pouvoirs, de l'autorisation et des mandats nécessaires pour engager la personne morale ou physique pour laquelle il commande (Client professionnel).

2.3 Acceptation des CGV

Avant la validation de la commande, le Client doit cocher la case prévue à cet effet, matérialisant son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Commande

3.1. Le Client peut passer commande en ligne à partir des pages de présentation des Produits disponibles sur le Site.

3.2. Pour valider la commande, le Client doit :

• sélectionner le ou les Produits (notamment le type d'abonnement : mensuel ou annuel),
• renseigner ses informations (identité, adresse e-mail, coordonnées de facturation, etc.),
• valider le récapitulatif de commande,
• accepter les présentes CGV,
• choisir un moyen de paiement accepté sur le Site,
• valider définitivement la commande et procéder au paiement.

3.3. La vente est considérée comme définitive :

• après encaissement effectif du prix par le Vendeur,
• et après envoi au Client d'un e-mail de confirmation de commande.

3.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer une commande en cas de non-paiement, d'incident de paiement, de suspicion de fraude, ou de tout autre motif légitime.

Article 4 – Informations précontractuelles

Le Vendeur fournit au Client, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par la réglementation applicable, notamment les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur.

Article 5 – Signature électronique

5.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des informations PayPal et la validation finale de la commande valent exigibilité des sommes dues, signature électronique et acceptation expresse de l'ensemble des opérations effectuées, des présentes CGV, ainsi que des caractéristiques de l'abonnement choisi.

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur adresse au Client, après encaissement du prix, un e-mail de confirmation récapitulant l'objet de la commande, le type d'abonnement choisi, le prix payé, la date de début de l'abonnement, et un lien vers les présentes CGV.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur constituent des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Informations sur les Produits

8.1. Les Produits proposés sur le Site sont principalement :

• des abonnements donnant accès à un contenu et/ou service numérique fourni en continu (Thème, mises à jour, ressources, contenu de formation ou d'accompagnement numérique, etc.),
• le cas échéant, des contenus numériques fournis une seule fois.

8.4. Le Vendeur peut mettre à jour, faire évoluer ou modifier les contenus numériques inclus dans l'abonnement, dès lors que ces modifications ne réduisent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles offertes au Client.

Article 9 – Prix

9.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, ou hors taxe (HT) lorsque le Vendeur bénéficie d'un régime de franchise.

9.2. Pour les abonnements, le prix est indiqué par période (mensuelle ou annuelle).

9.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux renouvellements ou nouvelles commandes.

Article 10 – Modalités de paiement

10.1. Toute commande passée sur le Site est payable immédiatement.

10.2. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande.

10.3. En souscrivant un abonnement, le Client autorise expressément le Vendeur à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Article 11 – Abonnements : durée, reconduction et résiliation - Absence de remboursement

11.1. Les abonnements sont proposés pour une durée déterminée :

• formule mensuelle: durée d'un (1) mois, reconduite tacitement,
• formule annuelle : durée de douze (12) mois, reconduite tacitement.

11.2. Reconduction tacite.À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement, sauf résiliation.

11.3. Résiliation par le Client.Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de cette période.

11.5. Absence de remboursement.En dehors des cas prévus par la loi et sous réserve du droit de rétractation, les sommes versées au titre d'un abonnement restent acquises au Vendeur et ne sont pas remboursées, même en cas de résiliation anticipée par le Client.

Article 12 – Disponibilité du service et accès au compte

12.1. L'accès au contenu numérique s'effectue via un espace client sécurisé sur le Site, et/ou l'envoi de liens à l'adresse e-mail fournie par le Client.

12.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

12.3. Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service. Des interruptions temporaires peuvent survenir.

Article 13 – Livraison du contenu numérique

13.1. Les Produits sont des contenus numériques ou services numériques fournis sans support matériel.

13.2. La « livraison » s'entend de l'activation de l'accès à l'espace client.

Article 14 – Anomalies et dysfonctionnements

Toute anomalie technique ou dysfonctionnement constaté dans l'accès ou l'utilisation du contenu numérique doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 15 – Garantie légale de conformité

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques fournis en continu.

Article 16 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Principe

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

17.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, et que le consommateur a préalablement donné son accord exprès et a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.

17.4 Remboursement

Hors exercice d'un droit de rétractation légal ou d'une garantie légale, aucun remboursementn'est dû au titre des sommes versées pour un abonnement.

Article 18 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français.

Article 19 – Propriété intellectuelle

19.1. Le Thème, les contenus numériques, le Site, ainsi que tous les éléments qui les composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.

19.2. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Thème.

19.3. Toute reproduction, adaptation, diffusion, revente, mise à disposition non autorisée ou utilisation non conforme du Thème ou des contenus associés est strictement interdite.

Article 20 – Données personnelles

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 21 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont réputées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation et règlement des litiges

25.1. En cas de litige, le Client consommateur doit s'adresser en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

25.2. Si le litige n'est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 25 – Loi applicable et juridiction compétente

26.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

26.2. En cas de litige, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence légale protectrices du consommateur s'appliquent ; lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.